L’article 40 de la Constitution

Vous avez certainement entendu parler ces derniers jours de l’article 40 de la Constitution. Et pour cause, il s’agit de l’outil dont veut se saisir (de manière indirecte) la majorité pour éviter d’avoir à débattre de la proposition de loi du groupe LIOT visant à abroger la réforme des retraites. L’occasion pour nous de revenir sur quelques subtilités de notre procédure législative (ça faisait longtemps).

L’article 40 de la Constitution prévoit que “les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique”. Ainsi, cet article a pour objet de limiter le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. De la sorte, si le bureau de l’Assemblée considère qu’une proposition parlementaire diminue des recettes ou creuse des charges publiques, il peut déclarer la proposition irrecevable et elle ne sera pas débattue.

Mais dans le cas spécifique de la PPL LIOT, c’est un tout petit peu plus compliqué car le bureau de l’Assemblée – tout en déclarant publiquement que c’est évident que ce texte n’est pas recevable au titre de l’article 40 – a décidé de ne pas prononcer d’irrecevabilité. Néanmoins, et grâce à une autre subtilité procédurale (l’article 89 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale), il revient désormais au président de la commission des Finances, Éric Coquerel (LFI), de se prononcer sur la recevabilité de ce texte… On devrait avoir la réponse aujourd’hui, et le feuilleton n’est peut-être pas terminé car la présidente de l’Assemblée pourrait décider de convoquer – à nouveau – le bureau pour se prononcer sur la recevabilité de ce texte… quel suspense !

Léa Chamboncel